Motif économique : le contentieux n’est pas mort.

Par 4 décembre 2017 Général

par Hubert de Frémont.

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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a précisé que « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national ».

Le projet d’ordonnance précisait que ce périmètre n’était pas retenu en cas de fraude, précision supprimée dans l’ordonnance définitive.

La loi de ratification adoptée le 28 novembre 2017 ajoute un alinéa à ce texte : « Le premier alinéa du présent 1° ne s’applique pas en cas de création artificielle, notamment en matière de donnée comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. »

Outre une interrogation légitime sur la qualité rédactionnelle de cet alinéa, les contestations vont pouvoir se multiplier sur la notion de création artificielle ainsi que sur les conséquences subjectives ou objectives des difficultés économiques.