Droit de la consommation
- Gestion du précontentieux Client : négociation et rédaction de protocoles d’accord,
- Défense des entreprises dans les contentieux qui les opposent à leurs clients consommateurs,
- Défense des entreprises dans les contentieux introduits par des associations de consommateurs,
- Contentieux des clauses abusives,
- Assistance dans le cadre de la rédaction des Conditions Générales et Particulières de Service et des Contrats de Service.
Droit de la distribution
- Élaboration de réseaux de distribution, de franchise, d’agence commerciale ou de concession,
- Protection de réseaux de distribution exclusive ou sélective.
Nos autres compétences
Contrats commerciaux
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Contrats commerciaux
Restructuration des entreprises
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Restructuration des entreprises
Droit du travail et Droit de la sécurité sociale
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Droit du travail et Droit de la sécurité sociale
Droit des sociétés
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Droit des sociétés
Droit bancaire et mesures d’éxecution
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Droit bancaire et mesures d’éxecution
Droit patrimonial et des personnes
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Droit patrimonial et des personnes
Assurance, Construction, Risques Industriels, droit de la sécurité sociale et Dommages Corporels
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