Principe

Le présent site Internet accessible à partir de l’adresse URL www.hadengue.eu (ci-après le « Site Internet ») est édité par le cabinet Hadengue & Associés, cabinet d’avocats exerçant en société civile professionnelle, au capital de 229 740,64 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 349 048 454 00020 (ci-après « le Cabinet »).

Siège social :

7 rue Jean Mermoz
78000 Versailles
Téléphone : +33 (0)1 39 24 88 44
Télécopie : +33 (0)1 39 50 72 45
Courriel : versailles@hadengue.eu

 

Etablissement secondaire :

52 rue Boissière
75116 Paris
Téléphone : +33 (0)1 47 55 48 92
Télécopie : +33 (0)1 47 55 62 07
Courriel : paris@hadengue.eu

L’hébergeur de ce Site Internet est la société We Are Blow, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 207 858, dont le siège social se situe 35 rue de Chatillon – 35000 Rennes.

Les Directeurs de la publication du site sont François DUPUY et Hubert de FREMONT, avocats associés.

Les informations consultables sur le présent site ne constituent en aucune façon une offre de services, ni une offre ou une recommandation et/ou une sollicitation d’offre de ces services.

Le présent site est un site de droit français, soumis aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.

Le Site Internet a été soumis à l’Ordre des Avocats des Barreaux de Paris et de Versailles, France.

Propriété intellectuelle

Les informations contenues dans ce site sont soumises à la loi française et sont fournies sans garantie d’aucune sorte, ni explicite ni tacite. Ces informations peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Elles sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes et sons de ce site sont la propriété exclusive d’Hadengue ou des détenteurs de droits mentionnés. Toute production, reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie (textes, sons ou images), sur quelque support que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom Hadengue, ainsi que tout logo et visuel Hadengue, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit.

En l’absence de tout engagement contractuel, Hadengue peut à tout moment supprimer toute information ou toute référence sur son site ou même suspendre ledit site et ce discrétionnairement et sans préavis.

Les bases de données figurant sur le serveur Internet sont protégées par la loi du 1er juillet 1998.

Informations nominatives, protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir de ce site internet ont fait l’objet d’une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel ajoutée volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet ainsi que les adresses IP qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site Internet et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les « Données Personnelles »).

Le responsable des traitements des Données Personnelles est le Cabinet.

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel ajoutée par l’Utilisateur dans son courrier électronique afin de s’identifier sont collectées lors de l’envoi du courrier électronique.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l’Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les Données Personnelles collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site Internet ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut demander au Cabinet :

  • la confirmation de l’existence ou non d’un traitement des Données Personnelles le concernant par le Cabinet ou pour son compte ;
  • des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données Personnelles traitées et aux destinataires de ces données au sein du Cabinet ;
  • des informations relatives aux transferts de Données Personnelles le concernant envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;
  • la communication, sous une forme accessible, des Données Personnelles qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des Données Personnelles est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données Personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à l’adresse suivante : Hadengue, 52 rue Boissière 75116 Paris.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site Internet ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’aurait pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.

Honoraires

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Contrat d’assurance

Votre contrat d’assurance personnelle peut comporter une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat, suivant le barème établi par la Compagnie d’assurances.

Recours au médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article L.312-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Crédits

Ce site a été désigné et développé par We Are Blow