La LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise), applicable depuis le 1er décembre 2023, introduit des nouvelles dispositions encourageant très nettement l’attribution des actions gratuites comme outil d’intéressement des salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés par actions (art. L 225-197-1 à L 225-197-5 du Code de commerce).
I. Le rehaussement du plafond collectif d’attribution
Depuis le 1er décembre 2023, une société par actions a la possibilité d’attribuer sous forme d’actions gratuites :
- 15% de son capital social à la date d’attribution (antérieurement, le seuil était fixé à 10%) ;
- 20% de son capital social pour les sociétés répondant à la définition PME au sens du droit européen à la date d’attribution (antérieurement, le seuil était fixé à 15%) ;
- 40% de son capital social pour les sociétés attribuant les actions gratuites à l’ensemble de leurs salariés à la date d’attribution (antérieurement, le seuil était fixé à 30%).
II. L’introduction d’un nouveau plafond collectif spécifique en cas d’attribution à la moitié des salariés.
Dans le cas d’une attribution d’actions gratuites à la moitié des salariés, un nouveau plafond collectif spécifique est désormais fixé à 30% du capital social.
Pour bénéficier de ce plafond spécifique, la moitié des salariés bénéficiaires doivent représenter au moins 25% des salaires bruts versés par la société lors du dernier exercice comptable.
III. Nouveau mode de calcul du plafond individuel d’attribution
Désormais, lorsque le plafond individuel de 10% du capital social est atteint par un salarié ou un mandataire social, seulesles actions détenues par ce dernier depuis moins de 7 anssont comptabilisées dans le calcul de ce plafond individuel.
Ces nouveautés témoignent d’une volonté claire du législateur de prioriser les actions gratuites comme outil d’intéressement au détriment des BSPCE et/ou BSA qui ont été récemment fragilisés par la jurisprudence administrative et judicaire.
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